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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE-HAMIDOU DEME DÉMISSIONNE ET DENONCE

FLASHACTU.INFO-Ibrahima Hamidou Dème n’est plus membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il a envoyé sa lettre de démission au président de la République depuis le 1er février. Dans sa correspondance, le Substitut général à la Cour d’appel de Dakar explique sa motivation par ce qu’il appelle l’instrumentalisation de la justice. En fait, le juge rappelle que depuis sa nomination en août 2016, le conseil ne s’est pas tenu. Au même moment, ajoute-t-il,    ‘’le ministre de la Justice, chargé de préparer les propositions de nomination, a fait recours cinq fois à la procédure dite de « la consultation à domicile » pour la  désignation de magistrats, parfois à des postes très importants de l’appareil judiciaire’’.

 

D’après M. Dème, cette pratique qui consiste à saisir individuellement des membres du Conseil pour qu’ils donnent leur avis sur les propositions de nomination ‘’ne garantit ni la transparence, ni le respect du principe constitutionnel de l’inamovibilité du juge’’. Il en veut pour preuve le fait que cette procédure ne soit utilisée que ‘’pour  des actes isolés et urgents (détachement, mise en position de stage ou nomination de magistrats après la formation initiale)’’. En plus, regrette-t-il, depuis la réforme de la Justice, le ministre de tutelle fait systématiquement recours à la saisine individuelle au détriment de la réunion du conseil. Ce qui lui fait dire que  Sidiki Kaba a érigé l’exception en une règle.

 

‘’Il apparaît ainsi évident que l’institution constitutionnelle chargée de garantir l’indépendance de la Justice, qui était certes à parfaire, est désormais dépouillée de toutes ses prérogatives. Dans ces conditions, il s’avère impossible d’exercer ma mission dans toute sa plénitude; c’est-à-dire de veiller au respect du statut des magistrats, en réunion du Conseil’’, se désole-t-il. S’adressant au chef de l’Etat, le démissionnaire soutient que le traitement de certaines affaires renforce le sentiment selon lequel la justice est manipulée. Ce qui la plonge dans une crise qui affecte la crédibilité des magistrats. Le juge rappelle à Macky Sall ses responsabilités en tant que président du Conseil supérieur de la magistrature, mais surtout ‘’garant du fonctionnement régulier des institutions’’.

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