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LES DÉPUTÉS VOTENT DES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS DU CGI POUR UNE MEILLEURE ATTRACTIVITÉ

FLASHACTU.INFO-L’Assemblée nationale a adopté mardi un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code général des impôts (CGI), dans le but de rendre le Sénégal plus attractif en matière d’investissements.
Ces modifications s’articulent autour de « sept objectifs fondamentaux », visant à « mieux articuler le dispositif fiscal aux politiques publiques et à rendre notre pays plus attractif aux investisseurs », a expliqué le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou Ba.
Selon le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ce projet de loi prévoit l’abrogation des dispositions relatives à la patente et de les remplacer par un nouvel impôt intitulé « Contribution économique locale ».
Celui-ci sera calculé sur les valeurs des locaux servant à l’exploitation et sur la valeur ajoutée de l’activité de l’entreprise.
Il prévoit également l’exonération, pendant une durée de cinq ans, du matériel et des prestations de service agricole, ainsi que le remboursement de la TVA grevant les consommations d’énergie des producteurs agricoles pour une meilleure adéquation entre la compétitivité agricole du Sénégal et le dispositif réglementaire, ajoute le même rapport.
Le document envisage également l’exonération du matériel de production des énergies renouvelables et une diminution d’impôts pour les entreprises produisant localement ce matériel ou commercialisant ce type d’énergie.
D’après le même rapport, cette nouvelle disposition va en même temps procéder au rehaussement du plafond de la Contribution globale foncière (CGF) et à la mise en place d’un prélèvement optionnel pour le contribuable correspondant à un ou deux mois de loyer.
Concernant la fiscalité applicable aux opérations internationales, la nouvelle loi prévoit d’élargir le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale et de doter l’administration fiscale de nouveaux moyens de contrôle.
Il est ainsi intitulé un droit d’accise – impôt indirect perçu sur la consommation ou parfois le commerce de certains produits comme le tabac, l’alcool et le pétrole et ses dérivés – .sur l’utilisation des sachets en plastique ainsi que sur les véhicules de tourisme d’une puissance fiscale moindre, renseigne le rapport.
Le rapport souligne en outre que dans le cadre des efforts visant l’amélioration continue du climat des affaires, le délai d’enregistrement des actes notariés portant mutation d’immeubles est ramené à dix jours, avec la suppression des droits de timbre réclamés sur ses actes.
De même, il y est proposé de revoir les dispositions du Code général des impôts portant notamment sur l’exonération de la tranche sociale d’eau et d’électricité, le précompte de TVA dont le délai de dépérissement est prorogé jusqu’en 2020, la taxe sur les armes à feu ; ainsi que l’exonération de droits de publicité foncière des formalités requises par les sociétés de financement islamique.

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