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Parrainage- le problème devient inconstitutionnel, l’aliéna 7 de l’article 103, n’autorise pas la révision du mode d’élection

FLASHACTU.INFO-Si la question du parrainage est une question non détachable du mode d’élection, le problème devient inconstitutionnel car au regard de l’aliéna 7 de l’article 103, le mode d’élection ne peut pas faire l’objet de révision.

très cordialement

« Article 103. – L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés.

Le Premier Ministre peut proposer au Président de la République une révision de la Constitution.

Le projet ou la proposition de révision de la Constitution est adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue à l’article 71 de la présente Constitution. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale.

Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquième (3/5) des suffrages exprimés.

Les articles 65 et 77 de la présente Constitution ne sont pas applicables aux lois constitutionnelles.

La forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision.

L’alinéa 7 du présent article ne peut être l’objet de révision ».

Constitutionnaliste.

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