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Abdoul Mbaye* Les Pv du Conseil constitutionnel sont illégaux et entachés de vice de forme*

FLASHACTU.INFO-Le parrainage d’un citoyen en faveur d’un candidat à l’élection présidentielle au Sénégal est défini par la Constitution comme la signature d’un électeur. Un nombre minimum à atteindre par le candidat est également déterminé par la Constitution (art.29, al.5). 2-Le Code électoral attribue au Conseil Constitutionnel la responsabilité du contrôle des parrainages présentés par le candidat (art.57). 3-Le dispositif de contrôle mis en place par le Président du Conseil constitutionnel viole la Constitution et la Jurisprudence du CC en ce qu’il ne repose pas sur le contrôle des signatures d’électeurs. 4-Les Procès verbaux de vérification des parrainages de chaque candidat signés par M. Pape Oumar Sakho, Président du CC sont illégaux et entachés de vice de forme car le CC étant un organe collégial, lesdits PV doivent porter la signature de tous les membres du CC. 5-Les Procès verbaux intitulés « de vérification des parrainages » de chaque candidat signés par M. Pape Oumar Sakho, Président du CC sont inexacts et sans rapport avec l’objet annoncé car le CC n’a pas procédé à une vérification des parrainages au sens de la Constitution et de la jurisprudence du CC (soit des signatures d’électeurs). Il a plutôt vérifié l’exactitude de certaines des données de parrainages re-saisies sur feuille Excel. 6-Les Procès verbaux de vérification des parrainages de chaque candidat signés par M. Pape Oumar Sakho, Président du CC sont faux non par défaut de traitement mais intentionnellement faux en ce sens qu’ils présentent comme « non inscrits sur les listes électorales » des citoyens dument identifiés et dont ils savent déjà qu’ils le sont car disposant du fichier électoral. 7-En refusant aux candidats le droit de contester et de régulariser leurs parrainages, M. Pape Oumar Sakho, Président du CC, signataire des PV viole les dispositions de la loi organique relative au Conseil constitutionnel (art.2 al 1) qui leur reconnaît ce droit. 8-En refusant aux candidats le droit de contester et de réclamer redressement des PV établis, M. Pape Oumar Sakho, Président du CC, dénie aux candidats à l’élection présidentielle un droit reconnu même aux étudiants face aux jurys de délibération, un droit présent à toutes les étapes du processus électoral du Sénégal ; et bien plus grave, M. Pape Oumar Sakho préjuge de l’issue de tout recours que les candidats pourraient introduire. L’élection présidentielle du 24 février 2019 au Sénégal ne mettra en compétition que 4 à 5 candidats contre 14 en 2012. Ce nombre est anormalement faible pour une démocratie où ce type de vote se déroule sans existence de primaires. Cette réduction de l’offre (politique) devant permettre le meilleur choix aux électeurs est une des nombreuses facettes du recul démocratique que vit le Sénégal depuis 2012. Cette réduction du nombre de candidats n’a été possible que par la mise en place d’un système de parrainage conçu et mis en œuvre par les 3 pouvoirs qui fondent une démocratie et agissant à l’unisson. Cela est le signe d’une dictature qui se met en place ou qui est déjà à l’œuvre. Notre première affirmation que nous allons démontrer est la suivante : le parrainage a été pensé et construit comme élément de recul démocratique. 2 Son application par le contrôle des listes de signatures remises par un candidat relève (en) dernier ressort du Conseil Constitutionnel. L’examen des méthodes mises en œuvre par le Conseil Constitutionnel pour effectuer ce contrôle nous permet d’affirmer que ce dernier ne respecte pas la Constitution, ni dans son texte encore moins dans son esprit ; ne respecte pas non plus sa propre jurisprudence puisqu’il faut rappeler que le système de parrainage existait dans notre Constitution et qu’il a tout simplement été étendu. Je vous propose bien évidemment de prendre comme exemple le cas du candidat Abdoul Mbaye et de démontrer comment l’invalidation de sa candidature a été organisée : RAPPEL MINIMUM 53 457 TOTAL PARRAINS REMIS PAR A M 57 947 Rejets d’office par CC (étranger) 312 NET ANALYSE par CC 57 635 doublons externes 6 922 doublons internes 1 région vote non conforme 628 numéro CNI non conforme 2 098 Non-inscrits sur listes électorales 6 319 NET 41 667 Rôle des rejets pour motif « non électeur » : NET ANALYSE par CC 57 635 Non-inscrits sur listes électorales 6 319 NET non rattrapable 51 316 RAPPEL MINIMUM 53 457 Abdoul MBAYE est présenté comme définitivement éliminé Rappel : Le système de parrainage au Sénégal est défini et mis en œuvre dans un cadre juridique et règlementaire nouveau et appliqué dans la précipitation (sauf dispositif de contrôle) qui est le suivant : • La Constitution en son article 29 alinéa 5 (dispose que): « Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs représentants au minimum 0,8% et au maximum 1% du fichier électoral général. » • Le Code électoral en son article L.57 (précise les modalités d’application) • L’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 20025 du 23 août 2018, auquel est joint un modèle de fiche de parrainage papier • Une clé USB remise par les services du MINT contenant le modèle du fichier électronique • La décision n°1c/2018 du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2018 (mais il faut préciser qu’il s’agit d’un document signé par le seul Président du CC) portant mise 3 en place d’un dispositif de vérification des parrainages et fixant les modalités de son fonctionnement • La jurisprudence du CC en la matière, notamment dans sa décision n°1/E du 27 janvier 2012 est par contre plus ancienne. Nous formulerons les premières remarques suivantes au sujet de ce dispositif global essentiellement conçu pour éliminer des candidats à la candidature comme vous pourrez aisément le remarquer: • L’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 20025 du 23 août 2018 ne respecte pas la loi en ce qu’il définit une fiche papier de collecte de parrainage distincte d’une fiche électronique quand la loi lui impose de créer « une fiche de collecte des parrainages en format papier et électronique » (L57, al.11). Or le Ministre ne peut créer une distinction nouvelle non prévue par la Loi : la fiche papier et la fiche électronique doivent avoir le même contenu • La fiche distincte de re-saisie des données du parrainage contenue dans la clé USB ne respecte pas la loi (L57, al.12) dès lors qu’elle ne prévoit pas de zone permettant la saisie ou re-saisie de la signature qui exige la présence de cette dernière sur les fiches de collecte. Ce faisant, elle viole la Constitution qui définit le parrainage comme étant la signature d’un électeur. • Cette même fiche distincte de re-saisie des données du parrainage contenue dans la clé USB présentée comme élément de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 20025 du 23 août 2018 ne respecte pas ce dernier en son article 3, 3°) (l’identification du délégué régional et du collecteur de parrainages et la date de collecte) puisqu’elle ne permet pas la saisie des données relatives au collecteur de signatures de parrainage ; • La décision n°1c/2018 du Président du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2018: 1) Viole la Constitution dans sa lettre : le dispositif de contrôle qu’elle met en place (art.6 al.2) commence par – et donc privilégie- le contrôle par la fiche électronique laquelle n’est pas conforme à la loi mais surtout ne permet pas le contrôle de la signature du parrain. Or la Constitution définit le parrainage comme la « signature d’un électeur » qui ne figure que sur la fiche papier. Puis l’al.3 du même art.6 précise cette signature comme accessoire puisqu’elle n’est consultée que « chaque fois que de besoin ». 2) Viole la Constitution dans son esprit : le parrain n’est pas un document dans le dossier d’un candidat. Le parrain est un électeur qui soutient une candidature et qui permet d’authentifier ce soutien par sa signature. Contrôler un parrainage c’est donc contrôler son existence et son authenticité, cela ne saurait être contrôler l’absence d’erreurs dans la re-saisie sur feuille Excel des éléments permettant de l’identifier en excluant de surcroît l‘application du principe de « l’erreur matérielle ». 3) La décision du Président du CC ne permet pas de respecter le principe fondamental de l’égalité entre les candidats. En effet la présence de personnes citées par le Président du Conseil constitutionnel (3 décembre 2018) comme présentes au titre de l’art.5 de sa décision sont directement dépendantes du président-candidat et de son Ministre de l’Intérieur qui soutient sa candidature et le crie haut et fort. 4) (Le Président du CC a sciemment écarté, dans ce dispositif, la CENA chargée de veiller à la régularité de l’élection.) 4 C’est donc ce dispositif global anti-constitutionnel et illégal qui a été mis en œuvre par le C.C. et a donné lieu à des PV distribués qui rendent compte de la vérification des parrainages. Nous avons en effet reçu : (PROJETER PV) Un PV signé par M. Pape Oumar Sakho, Président du CC, une note explicative et des listes papier contenant les détails des causes de rejets de parrainages. Les remarques que nous formulons sont les suivantes : 1) Le CC est un organe collégial. Le PV remis est signé par M. Pape Oumar Sakho uniquement. A nos yeux ce PV est illégal et entaché de vice de forme car il devait porter également la signature de tous les autres membres du CC. Il n’y est même pas fait référence à une délibération du CC. Cela devrait amener le CC à annuler le PV ou à le redresser. 2) Alors que nous avons remis des fiches papiers et des fichiers électroniques, nous n’avons reçu en retour que des fiches papier contenant des milliers de lignes. Ce manque d’élégance ou ruse, c’est selon, a un objectif précis : empêcher l’analyse rapide et le contrôle des rejets notifiés. Il s’agit d’une rupture de symétrie dans un aller-retour de documents et d’éléments saisis. Seule cette symétrie pouvait permettre d’organiser une réaction rapide susceptible de conduire à des redressements éventuels de PV, lesquels redressements sont systématiquement consacrés par le processus électoral du Sénégal sauf en la circonstance. 3) Ledit PV ne cite dès son titre que des « parrainages ». Il n’évoque nulle part des signatures qui auraient été contrôlées et validées. Pourtant la Constitution définit le parrainage comme une signature d’électeur, et la propre jurisprudence du CC affirmait au sujet de l’invalidation des candidatures de Youssou Ndour, Keba Keinde et Abdourahmane Sarr en 2012 qu’ils avaient produit des liste d’électeurs dont moins de dix milles (10000) avaient été identifiées et leurs signatures validées. (Décision n°1/E du 27 janvier 2012, considérants 23 à 25) 4) Le PV crée deux catégories de rejet : ceux susceptibles de régularisation et ceux insusceptibles de régularisation. Le doublon créé par le parrain en violation de la loi peut être régularisé. Mais la correction d’une erreur notée sur un des éléments confirmant l’existence d’un parrain dument identifié et ayant apposé sa signature n’est pas autorisée. 5) A titre d’exemple, une faute d’orthographe dans le nom ou prénom d’un parrain lors de la re-saisie sur feuille Excel rend nul le parrainage. La vérification telle que organisée par M. Pape Oumar Sakho, Président du CC, ne retourne pas à la feuille papier pour effectuer un contrôle (ce que prévoit du reste sa propre décision : art.6 al.3). Non pas le remplacement mais la simple correction est refusée par le Président du CC. Après ces rappels et constats, venons-en à l’analyse … (PROJETER ANALYSE REJET) De quelques cas précis identifiés dans la liste des rejets communiqués, malgré la difficulté à opérer des recherches en l’absence de mise sous clé USB des rejets. Nous commenterons essentiellement les rejets pour motif « non inscrit sur la liste d’électeurs ». Mais avant cela A-Refus de prendre en compte le fichier électronique des parrains de la zone Étranger Raison donnée : absence de numéro d’ordre sur le fichier électronique comme réclamé par l’arrêté 20025. Or les fiches papier sont correctes. Cette absence de numéro d’ordre (facilement 5 corrigeable du reste) ne saurait disqualifier un lot global de signatures de parrains. Il s’agit d’un abus de pouvoir manifeste. Et d’ailleurs le même arrêté 20025 exige les nom, prénoms et numéro d’électeur de chaque collecteur ; or ils sont absents des fichiers électroniques sans que cela ne gêne M. Pape Oumar Sakho. B-Motif : « Région de vote non conforme ». Rejet définitif insusceptible de remplacement ou de correction selon Pape Oumar Sakho Moulaye Bacary Tamba : projeter liste rejet ; projeter fiche papier ; (projeter carte) ; commune de Velingara de la région de Kolda confondue avec commune de Velingara de la région de Matam. Parrain entièrement correct. La fiche papier est correcte avec le bon nom de région et la signature. Cas répété pour tous autres similaires. On peut comprendre sa sortie de la région de Matam (puisqu’il y a une contrainte minimale par région) mais rien ne peut justifier son retrait de la liste globale des parrains. Le retour à la fiche papier permet de résoudre le cas. C- Motif : « non inscrits sur listes électorales ». Rejet définitif insusceptible de remplacement ou de correction selon M. Pape Oumar Sakho Écrire que ces parrains ne sont pas des électeurs relève du FAUX. Il s’agit bien d’électeurs ayant signé une fiche papier, remplissant donc toutes les qualités pour être reconnus parrains Analyse de quelques cas de la seule première page de cette nature de rejets pour donner une idée précise des méthodes utilisées par le Président du CC pour éliminer un candidat. C1- Fatma Massere : projeter liste rejet ; projeter fiche papier ; Il y a seule erreur sur le nom Massere au lieu de Massare. Rejet définitif alors que le parrain électeur est identifié et sa signature disponible. Un retour à la fiche papier aurait permis de confirmer la réalité du parrainage. C2- Mamadou Barry : projeter liste rejet ; projeter fiche papier ; projeter copie CNI Erreur sur un chiffre du numéro d’électeur car 2 après le 3 au lieu de 6 ; l’électeur reste identifié par son numéro CNI qui est correct ; nom et prénom sont corrects. Rejet définitif alors que le parrain électeur est identifié et sa signature disponible. Un retour à la fiche papier aurait permis de confirmer la réalité du parrainage. C3-Fabienne E Germaine Fall : projeter liste rejet ; projeter fiche papier ; projeter copie CNI Il y a seule erreur sur le nom Fal au lieu de Fall. Rejet définitif alors que le parrain électeur est identifié et sa signature disponible. CAS INTERESSANT car E ne saurait être un prénom, ce qui n’empêche pas d’identifier le parrain. De manière générale, une erreur sur votre prénom repris sur votre CNI ne vous empêche ni d’être identifié, ni de voter ; une procédure est prévue au niveau du MINT pour la faire corriger. Par contre une erreur sur votre nom ou prénom vous empêche de parrainer un candidat à l’élection présidentielle. C4-Awa Ndao Mbaye : projeter liste rejet ; projeter fiche papier ; projeter copie CNI Le prénom Ndao a été saisi comme nom de famille par erreur. Rejet définitif alors que le parrain électeur est identifié et sa signature disponible. Le numéro d’électeur étant correct, plutôt que de décider qu’elle n’est pas électrice, un retour à la fiche papier aurait permis de confirmer la réalité du parrainage. 6 C5-Bakary Kouyate : projeter liste rejet ; projeter fiche papier ; projeter copie CNI Il y a seule erreur sur le nom Kouyaté au lieu de Kouate. Rejet définitif alors que le parrain est identifié et sa signature disponible. C6- Gaspard Diallo : projeter liste rejet ; projeter fiche papier ; projeter copie CNI Il y a seule erreur sur le nom Diallo au lieu de Dialo. Rejet définitif alors que le parrain est identifié et sa signature disponible. Un retour à la fiche papier aurait permis de confirmer la réalité du parrainage. C7- Awa DOP : projeter liste rejet ; projeter fiche papier Il y a seule erreur sur le nom Dop au lieu de Diop. Rejet définitif alors que le parrain électeur est identifié et sa signature disponible. Un retour à la fiche papier aurait permis de confirmer la réalité du parrainage. C8-Houraye Thiongane : projeter liste ; projeter fiche papier ; projeter copie CNI : il y a erreur sur le dernier chiffre du numéro d’électeur (8 au lieu de 0), mais le numéro de CNI est correct et la signature est disponible sur la fiche papier. Ce parrain est un électeur ayant signé. Un retour à la fiche papier aurait permis de confirmer la réalité du parrainage. C9-Ndeye Khady Diop : projeter liste rejet ; projeter fiche papier ; projeter copie CNI : il y a erreur sur le dernier chiffre du numéro d’électeur (8 au lieu de 2), mais le numéro de CNI est correct et la signature est disponible sur la fiche papier. Ce parrain est un électeur ayant signé. Un retour à la fiche papier aurait permis de confirmer la réalité du parrainage. Etc. Il faut relever que parmi les rejets pour motif « non inscrit sur fichier électoral » il n’y a que des citoyens disposant de leur CNI CEDEAO avec numéro correct introduit et reconnu puisque tous les numéros incorrects au titre de ce motif ont été éliminés. Le système de traitement sait donc déjà qu’ils sont des électeurs et que l’état de rejets pour non conformité ne peut qu’être une liste d’erreurs matérielles. Cela n’empêche par le Président du CC de les considérer comme « non électeur » et de rejeter leur parrainage au lieu de recourir à un contrôle de la fiche papier. Cette attitude est d’une extrême gravité, car il sait déjà que le parrain est électeur au moment où il prend la décision de son rejet pour faute matérielle de saisie ou de re-saisie sur fichier électronique. Ainsi les 6 319 rejets de la liste du candidat Abdoul Mbaye au motif « non inscrits sur les listes électorales » sont des électeurs. Ils ont également signé les fiches papier. Ils sont donc des parrains valables nonobstant l’existence d’erreurs matérielles de saisie au niveau de leurs noms ou numéro d’électeur. La liste de Abdoul Mbaye ne doit donc pas faire l’objet d’un rejet d’office. Le même principe vaut lorsque le numéro d’électeur est correct et le numéro de CNI incorrect. Dès lors que le numéro d’électeur est unique, le Président du CC sait au moment où il décide du rejet du parrain concerné qu’il ne peut qu’y avoir une erreur matérielle sur le numéro de CNI CEDEAO. Il doit donc se reporter à la fiche papier. Si nous avons à chaque fois insisté sur la disponibilité de la signature de nos parrains dès lors que leur qualité d’électeur est constatée, c’est que c’est la signature qui est l’élément fondamental qui doit guider la vérification et établir l’authenticité du parrainage. 7 Il est tout simplement inadmissible, illégal et anticonstitutionnel de ne pas faire porter la vérification sur la signature et d’éliminer un parrain sur la base d’une faute d’orthographe sur son nom. Rappelons de nouveau qu’aux termes de l’article 29 alinéa 5 de la Constitution : « Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs représentants au minimum 0,8% et au maximum 1% du fichier électoral général. » Dès lors, la présence du terme « signature » dans la définition constitutionnelle du parrainage démontre la valeur substantielle de la signature dans la procédure de parrainage. C’est la raison pour laquelle le dernier alinéa de l’article L.57 du Code électoral dans l’application de cette disposition constitutionnelle en fait un critère obligatoire d’identification du parrain. La combinaison des dispositions constitutionnelles et législatives sur le parrainage démontre à suffisance qu’on ne peut parrainer sans signer. Et donc on ne peut apprécier un parrainage sans vérifier une signature. Mais il y a plus grave. (Projeter de nouveau l’entête de la page des rejets) Lorsque le Président du Conseil constitutionnel refuse la qualité d’électeur à ces parrains (en les listant comme « non électeur »), cela signifie en clair et en droit, notamment de jurisprudence constitutionnelle, que ces citoyens ne peuvent pas voter malgré la détention d’une carte d’identité CEDEAO et d’un numéro d’électeur. Cela prépare leur exclusion du fichier alors qu’ils s’y trouvent : c’est une partie du plan du Ministre Aly Ngouille Ndiaye pour gagner les élections Nous noterons par ailleurs que : M. Pape Oumar Sakho Président du CC par des mentions annexées au PV viole le droit du candidat à contester les actes relatifs à l’élection du Président de la République, conformément à l’article 2 alinéa 1er de la loi organique relative au Conseil constitutionnel,. En effet, il y refuse le principe de la régularisation des doublons reconnue par le Code électoral (L57) à un candidat ne pouvant plus atteindre le minimum requis du fait de sa définition illégale d’une catégorie de rejets insusceptibles de remplacement. M. Pape Oumar Sakho refuse également le principe du redressement d’un PV pourtant reconnu tout au long des différentes étapes du processus électoral au Sénégal. Enfin M. Pape Oumar Sakho, préjuge de la décision du Conseil constitutionnel suite à un recours que pourrait introduire un candidat. Conclusion Notre exigence n’est pas excessive. Nous ne demandons pas autre chose à l’actuel Président du CC si ce n’est d’être un fonctionnaire respectueux de la Constitution, de la loi et des droits de ceux qui parmi ses concitoyens décident de se présenter aux élections présidentielles. Également d’ailleurs de respecter le droit de parrainage de ses concitoyens électeurs et titulaires de cartes CEDEAO. C’est pourquoi le candidat de l’ACT que je suis a déposé un recours en contestation auprès du CC le vendredi 4 janvier 2019.

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